Consultation publique environnementale

Plus d’information sur le Grand Projet ferroviaire et inutile du Sud-Ouest sur la page de présentation du GPSO

Le lundi 27 octobre 2025 devrait s’ouvrir pour une durée de 30 jours une participation du public par voie électronique (PPVE) sur la demande d’autorisation environnementale de la SNCF pour la première phase du GPSO. Cette consultation, étonnante dans sa nature, est considérée comme illégale par une grande part d’associations et de collectifs le long du tracé. Elle est aussi une forme de mépris démocratique supplémentaire sur ce projet, où encore une fois on cherche la participation la plus basse possible des citoyennes et des citoyens.

Documents et liens utiles

Quelles actions en ce moment ?

Pendant la semaine du 20 octobre 2025, plusieurs associations et collectifs se sont rassemblés et ont envoyé un courrier aux différents préfets afin de demander l’ajournement de l’enquête publique. Cette lettre détaille les points que l’on considère comme potentiellement illégaux et rappelle l’incomplétude du dossier de SNCF Réseau, rappelé par plusieurs avis de consultation, comme celui de l’Autorité environnementale ou du Conseil national de la protection de la nature.

Si la consultation n’est pas ajournée le 27 octobre 2025 au matin, nous invitons à : participer à cette enquête publique en apportant les critiques de forme de cette consultation citoyenne.

C’est pas une enquête publique ?

Déjà au nom, vous avez sans doute remarqué que le terme enquête publique n’est pas utilisé. La participation du public par voie électronique est en effet bien différente de l’enquête publique et cela pose un problème.

Enquête publique

La désignation d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs, indépendants des services de l’État.
La possibilité de participer depuis n’importe quelle mairie des lieux concernés par l’enquête publique.
Un rapport réalisé par ces commissaires enquêteurs mentionnant un avis favorable ou défavorable doit être rendu à la fin de la procédure.
Le dossier permettant de faire son avis sur le projet est physiquement disponible en mairie, ou lors des permanences, en plus d’être présent en ligne.

Participation du public par voie électronique

Procédure allégée de consultation du public.
Participation exclusivement réalisable par Internet.
Dossier accessible uniquement de manière électronique.
Rapport de fin de participation réalisé en express par les services de l’État à la fin de la procédure.

Le choix illégal de la PPVE

Durant notre conférence de presse du 24 octobre 2025 à Saint Médard d’Eyrans, nous avons mis en avant la justification de la préfecture sur leur choix d’avoir recours à la Participation du public par voie électronique.

CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, ce projet ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique, l’étude d’impact doit être soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du même code

Arrêté prefectoral

Ouverture de la PPVE

Pour les préfectures, ils auraient recours à ce mode d’expression car pour eux, il y a déjà eu auparavant une enquête publique sur ce dossier : l’enquête publique de 2014 sur la déclaration d’utilité publique.

Faire donc appel à l’article 122-1-1 du code de l’Environnement et aux dispositions permettant de choisir de faire une PPVE au motif qu’une enquête publique sur un autre sujet a été fait il y a 11 ans nous parait tout simplement abusif.

Quelques remarques :

Si la population s’est exprimée sur le dossier de 2014, cela veut dire qu’il n’y a pas eu de modifications majeures et d’améliorations du dossier en 11 ans ?
L’enquête publique concernait la déclaration d’utilité publique et non l’autorisation environnementale. Il n’y a pour l’instant jamais eu d’enquête publique sur l’autorisation environnementale.
Même en 2014-2015, l’avis de la population rejetait largement ce GPSO, et la commission d’enquête a laissé un avis défavorable sur le projet suite à l’enquête publique.

Pour l’Autorité environnementale : un dossier incomplet

Le 25 septembre 2025, l’Autorité environnementale a de nouveaux examiné le dossier des promoteurs du GPSO et a rendu un avis sur l’ensemble du projet.

Dans un avis de 82 pages, l’Autorité environnementale pointe les lacunes de fond, que ce soit sur les cartographies ou sur les cahiers territoriaux qui sont jugés « d’inachevés ». Elle relève l’absence ou l’obsolescence de données chiffrées, essentielles notamment à l’évaluation de l’éventuelle Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur – RIIPM du projet, l’absence d’études de solutions de substitution pouvant satisfaire plus correctement aux objectifs du projet et moins impactantes pour l’environnement.

De manière générale, l’Ae, composée de spécialistes et de techniciens, n’arrive pas à avoir « une vision d’ensemble cohérente et robuste des incidences ».

Si une assemblée de personnes dont cela est le métier de décortiquer ce type de projet indique que le dossier est incomplet, comment les citoyens pourront à leur tour disposer d’une information éclairée pour pouvoir décider en toute autonomie ?

« L’étude d’impact reste, à ce stade, incomplète [...]. Elle relève notamment l’absence de cartogrpahies précises et homogènes des millieux mettant en évidence, par superposition, les enjeux, le manque de certaines données chiffrées (surfaces, volumes, effectifs d’espèces, émissions de gaz à effet de serre (GES)), la faiblesse de certaines analyses fonctionnelles et l’absence d’évaluation des effets cumulatifs »

Avis de l'AE

n°2025-098, page 3

Consultation illégale,
demandez l’ajournement !

Dans un premier temps nous vous invitons toutes et tous à participer à cette enquête publique en apportant les critiques de forme de cette consultation citoyenne.

Autres critiques de forme

Obligation par Internet vs Illectronisme

Un dossier de 25 000 pages