Présentation synthétique des différentes phases du projet rédigée par la SEPANSO Gironde
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- [Concertation / débat public]
Après une longue concertation laissant soigneusement de côté les interrogations légitimes du public sur la rationalité de projets si coûteux écologiquement (emprise de 4804 ha) et financièrement (estimation 2014 : 9,5 milliards €), trois enquêtes publiques relatives au projet de LGV Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax (programme GPSO) se sont déroulées du 14 octobre au 8 décembre 2014. - [Rapport Cour des Comptes]
Le 23/10/2014, la Cour des Comptes a fustigé le développement outrancier de la grande vitesse ferroviaire en France, en visant le projet de LGV SEA (Tours-Bordeaux) ainsi que ce projet GPSO. - [Enquêtes publiques]
Lors des enquêtes publiques, le programme GPSO a réuni contre lui la grande majorité des avis exprimés, tant par le public, que par les acteurs socio-professionnels et associatifs (dont la Sepanso), ou les collectivités territoriales concernées.- Le 16/02/2015, la Commission d’enquête GPSO/AFSB a émis un avis favorable au projet d’aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux :
- Le 27/03/2015, la Commission d’enquête GPSO/LN a émis un avis défavorable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
- Le 30/03/2015, la Commission d’enquête GPSO/AFNT a émis un avis défavorable à la demande de Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse.
Ainsi, les 28 commissaires enquêteurs ont infligé un cinglant désaveu aux promoteurs du projet de LGV/GPSO et un double carton rouge à SNCF Réseau (ex RFF), discréditant ses 10 années de pseudo-concertation. Du jamais vu en matière de grand projet ! Pour les observateurs objectifs du dossier, le bilan global du projet apparaît exceptionnellement négatif pour l’Aquitaine, tant sur le plan écologique que social ou économique (à l’exception bien temporaire de l’industrie du BTP).
- [Déclaration d’Utilité publique]
Refusant la solution de bon sens de remettre à plat l’ensemble du dossier et d’imaginer les scénarii alternatifs d’amélioration de l’offre ferroviaire vers l’Espagne et vers Toulouse, plus respectueuse des territoires traversés et plus sobre en ressources naturelles et financières, le Secrétaire d’Etat aux Transports, M. Vidalies, a fait part le 26/09/2015, de la décision du gouvernement de poursuivre l’instruction des 3 Déclarations d’Utilité Publique (DUP) relatives au projet GPSO tel que soumis à enquêtes publiques. Le 2 juin 2016, a ainsi été publié le décret ministériel déclarant d’intérêt public et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux/Dax et Bordeaux/Toulouse. - [Recours en justice]
7 recours juridiques contre ce décret ont été déposés par différents acteurs du sud-ouest, dont la fédération SEPANSO. Mais dans sa décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les 7 requêtes demandant l’annulation du décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de réalisation des ligne ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Par ailleurs les aménagements ferroviaires ont connu des rebondissements successifs :- Par sa décision du 29/06/2017, le tribunal administratif de Bordeaux, a annulé l’arrêté préfectoral du 25/11/2015 déclarant d’utilité publique les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux ;
- Par sa décision du 15/06/2018, le tribunal administratif de Toulouse, a annulé l’arrêté préfectoral du 04/01/2016 déclarant d’utilité publique les aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse ;
- Par sa décision du 17 octobre 2019, la cour administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu la légalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB), sur un tronçon allant de Bordeaux à Saint-Médard d’Eyrans ;
- Par sa décision du 12 mars 2020, la cour administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu la légalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au Nord de Toulouse (AFNT).
- [Rapport de la Commission Finances du Sénat]
Dans un rapport du 28/09/2016, la Commission Finances du Sénat suggère que le projet GPSO soit différé d’au moins une quinzaine d’années, compte-tenu des difficultés actuelles du modèle économique de la grande vitesse et de l’endettement massif de la SNCF. - [Rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures, 2018]
Dans son rapport du 30/01/2018, le Conseil d’Orientation des Infrastructures préconise une saucissonnage géographique et un étalement dans le temps du projet GPSO, contredisant largement le décret de 02/06/2016, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. - [Rapport Spinetta]
Dans son rapport du 15/02/2018 sur l’avenir du transport ferroviaire, M. Spinetta conteste la pertinence économique de la construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse. - [Engagement de financement de l’État]
Le 27 avril 2021, le Premier Ministre M. Castex, confirme dans un courrier répondant aux sollicitations de la Présidente de la Région Occitanie et du Maire de Toulouse, l’engagement financier de l’Etat pour le projet de LGV Bordeaux/Toulouse, à hauteur de 50% du montant des travaux, soit 4,1 milliards €. Lors des négociations de marchand de tapis entre les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, on découvre les montants actualisés et indécents du projet ferroviaire, d’un montant total de 14,3 milliards € - [Recours contre le plan de financement]
Dans un courrier au Conseil d’Etat du 17 février 2022, les associations dénoncent les graves irrégularités du plan de financement du GPSO établi par l’Etat dans sa version du 7 février 2022. Dans un courrier du 19 septembre 2022, un Collectif d’élus girondins, appelle la Commission Européenne à refuser tout cofinancement du projet de LGV GPSO. - [Création de la Société de Grand Projet pour le GPSO]
Le 2 mars 2022, le Conseil des ministres a adopté l’ordonnance de création de la “Société du Grand Projet du Sud-Ouest”. Cet établissement public local est destiné à porter collectivement le financement des infrastructures liée au projet ferroviaire GPSO. - [Instauration de la taxe TSE]
Par son arrêté du 31 décembre 2022, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise la liste des communes du Sud-Ouest soumises à la taxe spéciale LGV GPSO, telle que mentionnée à l’article 1609 H du code général des impôts : quel étrange cadeau de Noël ! Pour les riverains du projet, cette taxe LGV, ajoutée à la dépréciation de leurs biens et les nuisances sonores, constitue une triple peine et un racket. - [Appel d’Irun]
Le 3 janvier 2023, les maires de Bordeaux (Pierre Hurmic), Bayonne (Jean-René Etchegaray) et Irun (José-Antonio Santano) ont rendu public leur appel à la modernisation des lignes ferroviaires existantes entre Bordeaux et la frontière espagnole. - [Rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures, 2022]
Dans son dernier rapport, rendu public le 24 février 2023, le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) préconise, en raison des contraintes budgétaires, de décaler de 2 ans la réalisation du projet de LGV Bordeaux/Toulouse, et d’étaler dans le temps la réalisation de la branche Bordeaux/Dax. - [Avis de l’Autorité Environnementale]
Dans son avis du 7 septembre 2023, l’Autorité environnementale a exprimé de fortes réserves sur le dossier qui lui a été soumis par SNCF Réseau, en raison de graves insuffisances dans l’analyse des impacts environnementaux du projet GPSO. - [Avis du CNPN]
Dans son avis du 11 septembre 2023, le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a émis un avis défavorable à la demande de dérogation espèces protégées de SNCF Réseau concernant les Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT)