En 2014 a eu lieu l’enquête publique relative au GPSO sur les trois volets – Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux, Aménagements Ferrovaires au Nord de Toulouse, Lignes à Grande Vitesse (Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse) – auprès de 14 000 personnes.
Cette enquête, suivie par des “garants de la commission” et tamponnée par les commissaires enquêteurs, a été défavorable à plus de 90%. Plus précisément, les Commissions d’enquête ont émis deux avis défavorables aux demandes de déclaration d’utilité publique du projet de lignes ferroviaires à grande vitesse GPSO (Lignes Nouvelles et AFNT) et un avis favorable aux AFSB. Lire le communiqué de presse de mars 2015 sur les conclusions de l’enquête publique.
Malgré cela, le projet (sur tous ces volets) a été “déclaré d’utilité publique” (DUP). Cette procédure permet de déroger à certaines lois, comme la Loi Climat et Résilience 2021, en justifiant la destruction d’espaces protégés pour un soi-disant “intérêt général”. On se demande donc avec quelle légitimité l’intérêt général de ce projet est défini, puisque la seule enquête publique sur le sujet y était opposée.
La DUP permet également d’exproprier des terrains pour y construire les nouvelles lignes.
Cette enquête et les nombreux impacts du projet ont motivé les recours des associations et des élus contre les DUP : l’ensemble de ces recours est détaillé sur le site de la Sepanso Gironde. On y retrouve notamment cet historique :
- Concernant les Lignes Nouvelles (LGV Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse) :
- Dans sa décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les 7 requêtes demandant l’annulation du décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de réalisation des ligne ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
- En avril 2022, un rassemblement citoyen et une coordination d’élus inter-régionaux ont déposé deux recours distincts pour faire annuler le plan de financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Le premier, d’initiative citoyenne, rassemble 70 particuliers et une centaine d’associations (fédérations départementales de la Sepanso, Trans’cub, Coordination vigilance LGV 33…) de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie. Le second provient de la coordination de 80 élus des groupes politiques régionaux en opposition avec le projet de nouvelles lignes à grande vitesse. Voir cet article sur le sujet.
- Concernant les Aménagements Ferroviaire au Sud de Bordeaux (AFSB) :
- Par sa décision du 29/06/2017, le tribunal administratif de Bordeaux, a annulé l’arrêté préfectoral du 25/11/2015 déclarant d’utilité publique les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux.
- Par sa décision du 17 octobre 2019, la cour administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu la légalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB), sur un tronçon allant de Bordeaux à Saint-Médard d’Eyrans.
- Les enquêtes parcellaires ont démarré fin 2022 :Une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par voie amiable ou d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des AFSB a lieu du 7 au 24 novembre inclus sur les 4 communes concernées par le projet : Bègles, Cadaujac, Saint-Médard d’Eyrans et Villenave d’Ornon.Cette enquête a été prescrite par la Préfète de la Gironde par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2022. Elle permet de détailler les emprises nécessaires à la réalisation du projet et à rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.
- Les premiers relevés et sondages démarrent en avril 2023, sous autorisation préfectorale de pénétrer sur les propriétés privées.
- Concernant les Aménagments Ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT) :
- Par sa décision du 15/06/2018, le tribunal administratif de Toulouse, a annulé l’arrêté préfectoral du 04/01/2016 déclarant d’utilité publique les aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse.
- Par sa décision du 12 mars 2020, la cour administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu la légalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au Nord de Toulouse (AFNT).
Depuis ces recours le projet se structure administrativement : établissement de la société du Grand Projet ferrovaire du Sud Ouest, nomination de son directeur général Guy Kauffmann, nomination du conseil de surveillance de cette même société, présidé par Carole Delga (présidente du conseil régional d’Occitanie), nomination d’Étienne Guyot préfet de Nouvelle-Aquitaine après avoir été coordonnateur du projet par nomination de Jean Castex en septembre 2021, organisation de comité de pilotage du GPSO, etc.
La Région Occitanie annonce en 2023 que : “les préfets de département vont maintenant pouvoir conduire le dialogue territorial avec les acteurs locaux au moyen de comités de suivi départementaux pour accompagner les phases de mise au point finale des lignes et gares nouvelles.” Ceci, à la barbe et au nez des associations citoyennes, qui n’ont aucune voix au chapitre dans ces comités départementaux.
Ces comités départementaux n’ont d’ailleurs aucun fondement, l’enquête publique ayant déjà statué sur le projet en 2014 !